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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur du 6 octobre 2022 au 18 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2 . En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.
Nouvelle version :
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Suppression : dans
Ajout : pénitentiaire
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Suppression : établissements
Ajout : la
Suppression : pénitentiaires
Ajout : date
Suppression : dans
Ajout : d'entrée
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : conditions
Ajout : vigueur
Suppression : fixées
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : code
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : convention
Ajout : déontologie
Suppression : mentionnée
Ajout : défini
par les dispositions de l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 764-2 .
Ajout : 120-1
Suppression : En
Ajout : peuvent,
Suppression : l'absence
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : convention
Ajout : demande
,
Suppression : les
Ajout : prêter
Suppression : dispositions
Ajout : serment
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : articles
Ajout : les
Suppression : visés
Ajout : conditions
Ajout : prévues
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'article
Suppression : précédent
Ajout : R.
Suppression : sont
Ajout : 122-8
Suppression : applicables
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : médecins
Ajout : premier
Suppression : intervenant
Ajout : alinéa
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : présent
Suppression : établissements
Ajout : article.
Suppression : pénitentiaires
Ajout : La formule du serment est prévue par l'article R