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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur du 6 octobre 2022 au 27 mars 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "
Nouvelle version :
Pour son application en Polynésie française, l'article D. Suppression : 115-3Ajout : 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. Suppression : 115-3115-4
Ajout :
.-Les
Suppression : missions
Ajout : modalités
Ajout : d'intervention
de
Suppression : diagnostic
Ajout : l'établissement
Suppression : et
Ajout : public
de
Suppression : soins
Ajout : santé
Suppression : ambulatoires
Ajout : mentionné
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : l'organisation
Ajout : les
Suppression : d'actions
Ajout : dispositions
de
Suppression : prévention
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : précédent
Suppression : d'éducation
Ajout : sont
Suppression : pour
Ajout : fixées
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : santé
Ajout : une
Suppression : sont
Ajout : convention
Suppression : assurées
Ajout : signée
par
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : équipe
Ajout : haut-commissaire
Suppression : hospitalière
Ajout : de
Suppression : placée
Ajout : la
Suppression : sous
Ajout : République,
Suppression : l'autorité
Ajout : le
Suppression : médicale
Ajout : directeur
Suppression : d'un
Ajout : interrégional,
Suppression : praticien
Ajout : chef
Suppression : hospitalier
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : rattachée
Ajout : mission
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : services
Suppression : établissement
Ajout : pénitentiaires
de
Suppression : santé
Ajout : l'outre-mer,
Suppression : situé
Ajout : mentionnée
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : proximité
Ajout : articles
Ajout : R. 112-8 et R. 112-9, le chef
de l'établissement pénitentiaire
Ajout : et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance