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Ajout · Suppression
Pour son application en Polynésie française, Suppression : à l'article D. Suppression : 115-26Ajout : 136-2Suppression : ,Ajout : estSuppression : lesAjout : ainsiSuppression : motsAjout : rédigé : Suppression : "Ajout : “Ajout : Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Suppression : application
Ajout : Polynésie
Ajout : française. “ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. “ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; “ 2° Un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné par le président de la Polynésie française, ou son représentant ; “ 3° Les maires
des
Suppression : dispositions
Ajout : communes
Suppression : relatives
Ajout : sur
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : règles
Ajout : territoire
Ajout : desquelles sont situés les établissements pénitentiaires ou leurs représentants ; “ 4° Le président et le procureur
de la
Suppression : profession
Ajout : République
Suppression : d'infirmier
Ajout : des
Ajout : juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle sont situés les établissements concernés, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par les établissements pénitentiaires ; “ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans les établissements pénitentiaires
ou
Suppression : d'infirmière
Ajout : leurs
Suppression : prévues
Ajout : représentants
Ajout : désignés
par le
Ajout : président du tribunal de première instance de Papeete ; “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du
code de
Ajout : l'organisation judiciaire et intervenant dans les établissements ; “ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Papeete ; “ 8° Le vice-recteur de
la
Ajout : Polynésie française ou son représentant ; “ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de
santé
Suppression : publique
Ajout : ou
Suppression : "
Ajout : son
Ajout : représentant ; “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ; “ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; “ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Papeete ou son représentant ; “ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans les établissements ; “ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans les établissements ; “ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans les établissements. “ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14°
sont
Suppression : remplacés
Ajout : nommés
Ajout : pour une période de deux ans renouvelable
par
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : mots
Ajout : arrêté
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : haut-commissaire
Suppression : conformément
Ajout : de
Ajout : la République en Polynésie française dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. “ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. “ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Papeete peuvent participer
à la
Suppression : réglementation
Ajout : réunion
Suppression : locale
Ajout : du
Suppression : applicable
Ajout : conseil
Suppression : "
Ajout : d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin
.
Ajout : “ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”