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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur du 6 octobre 2022 au 27 mars 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 , les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".
Nouvelle version :
Pour son application en Polynésie française, Suppression : àAjout : l'articleSuppression : l'alinéaAjout : D.
Suppression : 12
Ajout : 212-4
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : ainsi
Ajout : rédigé : " Art.
D.
Suppression : 211-34
Ajout : 212-4.-Le
Ajout : chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mots
Ajout : premier
Suppression : :
Ajout : président
Suppression : "
Ajout : et
Suppression : 3°
Ajout : le
Suppression : Un
Ajout : procureur
Suppression : représentant
Ajout : général
Suppression : des
Ajout : près
Suppression : équipes
Ajout : la
Suppression : soignantes
Ajout : cour
Ajout : d'appel, le président du tribunal
de
Suppression : l'unité
Ajout : première
Suppression : sanitaire
Ajout : instance,
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : milieu
Ajout : procureur
Suppression : pénitentiaire
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : République
Suppression : service
Ajout : près
Suppression : médico-psychologique
Ajout : ledit
Suppression : régional
Ajout : tribunal,
Suppression : désigné
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : l'établissement
Ajout : les
Ajout : juges
de
Suppression : santé
Ajout : l'application
Ajout : des peines, ainsi que le directeur interrégional, chef