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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 31 décembre 2022

Version en vigueur du 31 décembre 2022 au 19 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. 381-2
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. Ajout : 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-3-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 341-18 à D. 363-1 D. 363-6 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D.