Article D765-5 (version du 1 mai 2022)

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 27 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 27 mars 2023

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5 , les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ".