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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2025

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application en Polynésie française, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
Nouvelle version :
Pour son application en Polynésie française, ~~Suppression : le~~Ajout : l'article Ajout : R. 623-2 est ainsi modifié : 1° Ajout : Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de ~~Suppression : l'article~~

Ajout : droit

~~Suppression : R.~~

Ajout : privé

~~Suppression : 623-2~~

Ajout : remplissant

Ajout : les conditions définies à l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l' article 2 de la même loi ” sont supprimés ; 2° Le 1°

est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "