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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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72 mots ajoutés5 mots supprimés
Pour son application en Polynésie française, Suppression : leAjout : l'article Ajout : R. 623-2 est ainsi modifié : 1° Ajout : Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de Suppression : l'articleAjout : droit Suppression : R.Ajout : privé Suppression : 623-2Ajout : remplissant Ajout : les conditions définies à l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l' article 2 de la même loi ” sont supprimés ; 2° Le 1°