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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur du 6 octobre 2022 au 18 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2 .
Nouvelle version :
Pour Suppression : leurAjout : son application en Nouvelle-Calédonie, Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : dispositions
Ajout : R.
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Ajout : 122-8
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Ajout : personnel
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Suppression : santé
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Suppression : établissements
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Suppression : pénitentiaires
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Ajout : l'administration
Suppression : aux
Ajout : pénitentiaire,
Suppression : unités
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : audience
Suppression : soins
Ajout : publique,
Suppression : implantées
Ajout : devant
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : ces
Ajout : président
Suppression : établissements
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : tribunal
Suppression : applicables
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : première
Suppression : médecins
Ajout : instance.
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : établissements
Ajout : fonctionnaires
Suppression : de
Ajout : déjà
Suppression : santé
Ajout : affectés
Ajout : au sein
de
Ajout : l'administration pénitentiaire à
la
Suppression : collectivité,
Ajout : date
Suppression : chargés
Ajout : d'entrée
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : prestations
Ajout : vigueur
Ajout : du code
de
Suppression : médecine
Ajout : déontologie
Suppression : dans
Ajout : défini
Ajout : par
les
Suppression : établissements
Ajout : dispositions
Suppression : pénitentiaires
Ajout : de
Ajout : l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment
dans les conditions
Suppression : fixées
Ajout : prévues
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : convention
Ajout : R.
Suppression : mentionnée
Ajout : 122-8
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L
Ajout : présent article
.
Suppression : 774-2
Ajout : La
Ajout : formule du serment est prévue par l'article R