Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés74 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "
Nouvelle version :
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Suppression : à l'alinéa Suppression : 2Ajout : 1
de l'article D.
Suppression : 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il
Ajout : 115-14
est
Suppression : présenté à l'instance de concertation constituée en
Ajout : remplacé
Suppression : application
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : les
dispositions
Suppression : de l'article R. 6111-36 du code de la