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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Suppression : à l'alinéa Suppression : 2Ajout : 1 de l'article D. Suppression : 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. IlAjout : 115-14 est Suppression : présenté à l'instance de concertation constituée enAjout : remplacé Suppression : applicationAjout : par Suppression : desAjout : les dispositions Suppression : de l'article R. 6111-36 du code de laAjout : suivantes Suppression : santéAjout : : Suppression : publiqueAjout : " Suppression : ainsiAjout : Les Suppression : qu'àAjout : praticiens Suppression : laAjout : et Suppression : commissionAjout : autres Suppression : deAjout : personnels Suppression : surveillance.Ajout : médicaux Suppression : "Ajout : et Suppression : sontAjout : hospitaliers Suppression : remplacésAjout : exerçant Suppression : parAjout : dans les Suppression : mots : " Ce rapport estAjout : équipes Suppression : transmisAjout : visées aux Suppression : signataires desAjout : articles Suppression : conventionsAjout : D. Suppression : IlAjout : 115-3 Suppression : estAjout : et Suppression : égalementAjout : D. Suppression : adresséAjout : 115-6 Suppression : auAjout : sont, Suppression : conseilAjout : préalablement Suppression : d'évaluationAjout : à Suppression : ainsiAjout : leur Suppression : qu'auxAjout : nomination, Suppression : instancesAjout : habilités Suppression : délibérativesAjout : par Suppression : etAjout : le Suppression : consultativesAjout : haut-commissaire de Suppression : l'établissement deAjout : la Suppression : santéAjout : République. "