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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Suppression : à l'article R. 234-6 Suppression : ,Ajout : est Suppression : leAjout : complété Suppression : deuxièmeAjout : par Suppression : alinéaAjout : un Suppression : estAjout : alinéa ainsi rédigé : " Suppression : Le premierAjout : Lorsqu'il Suppression : assesseurAjout : n'existe Suppression : estAjout : pas Suppression : choisiAjout : dans Suppression : parmiAjout : l'établissement Suppression : lesAjout : pénitentiaire Suppression : personnelsAjout : de Suppression : chargésAjout : personnel de Suppression : la surveillance Suppression : deAjout : détenant Suppression : l'établissementAjout : l'un Suppression : oùAjout : des Suppression : siègeAjout : grades Suppression : laAjout : exigés Suppression : commissionAjout : par Ajout : le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de Suppression : disciplineAjout : surveillance d'un autre grade. "