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36 mots ajoutés23 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, ~~Suppression : à~~ l'article R. 234-6 ~~Suppression : ,~~Ajout : est ~~Suppression : le~~Ajout : complété ~~Suppression : deuxième~~Ajout : par ~~Suppression : alinéa~~Ajout : un ~~Suppression : est~~Ajout : alinéa ainsi rédigé : " ~~Suppression : Le premier~~Ajout : Lorsqu'il ~~Suppression : assesseur~~

Ajout : n'existe

~~Suppression : est~~

Ajout : pas

~~Suppression : choisi~~

Ajout : dans

~~Suppression : parmi~~

Ajout : l'établissement

~~Suppression : les~~

Ajout : pénitentiaire

~~Suppression : personnels~~

Ajout : de

~~Suppression : chargés~~

Ajout : personnel

~~Suppression : la~~

surveillance

~~Suppression : de~~

Ajout : détenant

~~Suppression : l'établissement~~

Ajout : l'un

~~Suppression : où~~

Ajout : des

~~Suppression : siège~~

Ajout : grades

~~Suppression : la~~

Ajout : exigés

~~Suppression : commission~~

Ajout : par

Ajout : le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels

~~Suppression : discipline~~

Ajout : surveillance d'un autre grade

. "