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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Nouvelle version :
Pour son application en Nouvelle-Calédonie,
Suppression : l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : "
Ajout : à
Suppression : Art.
Ajout : l'article
R.
Suppression : 234-13.-A la suite de ce compte rendu
Ajout : 234-29
Suppression : d'incident
,
Suppression : un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et
Ajout : le
Suppression : adressé
Ajout : président
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : chef
Ajout : tribunal
de
Suppression : l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information
Ajout : première
Suppression : utile
Ajout : instance
Suppression : sur
Ajout : exerce
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Suppression : circonstances des faits reprochés à la personne détenue et
Ajout : fonctions
Suppression : sur
Ajout : dévolues
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Ajout : au
Suppression : personnalité
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Ajout : l'application
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Suppression : possible
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Ajout : tribunal
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Suppression : rapport
Ajout : l'application
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Ajout : des
Suppression : siège
Ajout : peines
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Ajout : ou
à la
Suppression : commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel
Ajout : juridiction
de
Suppression : surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un
Ajout : l'application
des
Suppression : grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure
Ajout : peines
du
Suppression : possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de