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Ajout · Suppression
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Suppression : l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : "Ajout : àSuppression : Art.Ajout : l'article R. Suppression : 234-13.-A la suite de ce compte renduAjout : 234-29Suppression : d'incident, Suppression : un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance etAjout : leSuppression : adresséAjout : présidentSuppression : auAjout : du
Suppression : chef
Ajout : tribunal
de
Suppression : l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information
Ajout : première
Suppression : utile
Ajout : instance
Suppression : sur
Ajout : exerce
les
Suppression : circonstances des faits reprochés à la personne détenue et
Ajout : fonctions
Suppression : sur
Ajout : dévolues
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : personnalité
Ajout : juge
de
Suppression : celle-ci. Dans la mesure
Ajout : l'application
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : possible
Ajout : peines
,
Suppression : l'auteur
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : tribunal
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : rapport
Ajout : l'application
Suppression : ne
Ajout : des
Suppression : siège
Ajout : peines
Suppression : pas
Ajout : ou
à la
Suppression : commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel
Ajout : juridiction
de
Suppression : surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un
Ajout : l'application
des
Suppression : grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure
Ajout : peines
du
Suppression : possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de