Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 332-34 , les mots : " Sauf en ce qui concerne le tabac ", sont remplacés par les mots : " Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ".