Article L145-2
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.