Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
301 mots ajoutés56 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2023 au 8 juillet 2024
Version en vigueur du 8 juillet 2024 au 25 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le volume global de l'obligation annuelle de restitution de certificats de production de biogaz est défini en cohérence avec les objectifs de production du biométhane injecté fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 pour la période en cours. Il est révisé à l'échéance de cette période et, le cas échéant, à l'occasion de toute modification intermédiaire de la programmation. Le volume de l'activité des fournisseurs de gaz naturel est apprécié pour chaque année de la période.
Nouvelle version :
Suppression : Le volume globalAjout : LaSuppression : depremière
Ajout :
Suppression : l'obligation
Ajout : période
Suppression : annuelle
Ajout : d'obligation
de restitution de certificats de production de biogaz
Suppression : est
Ajout : s'étend
Suppression : défini
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : 1er
Suppression : cohérence
Ajout : janvier
Suppression : avec
Ajout : 2026
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : objectifs
Ajout : 31
Suppression : de
Ajout : décembre
Suppression : production
Ajout : 2028.
Suppression : du
Ajout : Pour
Suppression : biométhane
Ajout : chaque
Suppression : injecté
Ajout : année
Suppression : fixés
Ajout : civile
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : programmation pluriannuelle
Ajout : période,
Suppression : de
Ajout : chaque
Suppression : l'énergie
Ajout : personne
mentionnée à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 141-1
Ajout : 446-114
Ajout : est soumise à une obligation de restitution de certificats de production de biogaz égale à la quantité de gaz naturel qu'elle livre à des consommateurs finals domestiques, à des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation, à des syndicats des copropriétaires d'un tel immeuble ou à des entreprises du secteur tertiaire, à un exploitant qui l'utilise
pour la
Suppression : période
Ajout : satisfaction
Ajout : des besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire de son cocontractant dans le cadre d'un contrat d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement
en
Suppression : cours.
Ajout : énergie
Suppression : Il
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : d'une
Suppression : révisé
Ajout : police
Ajout : d'abonnement
à
Suppression : l'échéance
Ajout : un
Ajout : réseau
de
Suppression : cette
Ajout : chaleur,
Suppression : période
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : qu'elle consomme pour une activité d'habitation ou une activité tertiaire
,
Suppression : le
Ajout : multipliée
Suppression : cas
Ajout : par
Suppression : échéant
Ajout : : 1° 0
,
Ajout : 0041
Ajout : certificat de production de biogaz par mégawattheure de pouvoir calorifique supérieur en 2026 ; 2° 0,0182 certificat de production de biogaz par mégawattheure de pouvoir calorifique supérieur en 2027 ; 3° 0,0415 certificat de production de biogaz par mégawattheure de pouvoir calorifique supérieur en 2028. Les ventes de gaz destiné
à
Suppression : l'occasion
Ajout : la
Ajout : consommation des réseaux
de
Suppression : toute
Ajout : chaleur
Suppression : modification
Ajout : dans
Suppression : intermédiaire
Ajout : la
Ajout : limite
de la
Suppression : programmation.
Ajout : puissance
Suppression : Le
Ajout : souscrite
Suppression : volume
Ajout : pour
Ajout : la production
de
Suppression : l'activité
Ajout : chaleur
Ajout : de bâtiments et les ventes de gaz réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont regardées comme
des
Suppression : fournisseurs
Ajout : ventes
de gaz
Suppression : naturel
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : apprécié
Ajout : consommateurs
Suppression : pour
Ajout : finals.
Suppression : chaque
Ajout : Un
Suppression : année
Ajout : arrêté
Ajout : du ministre chargé
de
Ajout : l'énergie précise les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent, notamment
la
Suppression : période
Ajout : caractérisation des consommations soumises et les modalités selon lesquelles, lorsque les données ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes du gaz aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire