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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44 , précise : 1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; 2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ; 3° Les nom, prénoms et poste du ou des personnes détenues concernées par la mesure ; 4° La date de notification de la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire aux personnes détenues concernées.