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Pour l'application des Suppression : règlesAjout : dispositions Suppression : d'hygièneAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : deAjout : quatrième Suppression : sécuritéAjout : partie Suppression : auxAjout : du Suppression : travauxAjout : code Suppression : effectuésAjout : du Suppression : parAjout : travail Suppression : lesAjout : relatives Suppression : personnesAjout : à Suppression : détenuesAjout : la Suppression : dansAjout : santé Suppression : lesAjout : et Suppression : établissementsAjout : à Suppression : pénitentiairesAjout : la sécurité au travail, Suppression : surAjout : et Suppression : leurAjout : sans Suppression : domaineAjout : préjudice Suppression : ouAjout : de Ajout : celles précisées dans la convention mentionnée à Suppression : leursAjout : l'article Suppression : abordsAjout : L. Suppression : immédiatsAjout : 412-11, Suppression : leAjout : les Ajout : obligations du donneur d'ordre et du chef de l'établissement pénitentiaire Suppression : compétentAjout : en Suppression : peutAjout : matière Suppression : solliciterAjout : de Suppression : l'interventionAjout : santé Ajout : et sécurité au travail des Suppression : servicesAjout : personnes Suppression : deAjout : détenues Suppression : l'inspectionAjout : sont Suppression : duAjout : les Suppression : travailAjout : suivantes : I.Ajout : -Le Suppression : CetteAjout : donneur Suppression : interventionAjout : d'ordre Suppression : donneAjout : prend Suppression : lieuAjout : les Ajout : mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à Suppression : unAjout : l'article Suppression : rapport,Ajout : L. Suppression : adresséAjout : 4121-1 Suppression : auAjout : du Suppression : chefAjout : code Ajout : du travail. Ces mesures comprennent des actions de Suppression : l'établissementAjout : prévention Suppression : pénitentiaire,Ajout : des Suppression : quiAjout : risques Suppression : indiqueAjout : professionnels, Suppression : s'ilAjout : des Suppression : yAjout : actions Suppression : aAjout : d'information Suppression : lieu,Ajout : sur les Suppression : manquementsAjout : risques Suppression : enAjout : pour Suppression : matièreAjout : la Suppression : d'hygièneAjout : santé et Ajout : la sécurité, des actions de Ajout : formation à la sécurité Ajout : ainsi que la mise en place d'une organisation et Suppression : recommandeAjout : de Ajout : moyens adaptés. Le donneur d'ordre met en œuvre les Suppression : mesuresAjout : principes Ajout : généraux de Suppression : natureAjout : prévention Ajout : énoncés à Suppression : remédierAjout : l'article Ajout : L. 4121-2 du code du travail. Il veille à Ajout : ce que les lieux de travail soient tenus dans un état constant de propreté et présentent des conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la Suppression : situation.Ajout : santé Suppression : LeAjout : des Suppression : chefAjout : personnes Ajout : détenues conformément aux dispositions de Suppression : l'établissementAjout : l'article Suppression : pénitentiaireAjout : L. Suppression : adresseAjout : 4221-1 Ajout : du code du travail. Conformément au Suppression : serviceAjout : chapitre Ajout : V du titre II du livre II de Suppression : l'inspectionAjout : la Ajout : quatrième partie du Ajout : code du travailAjout : relatif à l'aménagement des postes de travail, Suppression : dansAjout : le Suppression : lesAjout : donneur Suppression : deuxAjout : d'ordre Suppression : moisAjout : garantit Suppression : suivantAjout : aux Ajout : personnes détenues un confort à leur poste de travail et en particulier la Suppression : réceptionAjout : mise Ajout : à disposition de sièges. En application du Suppression : rapportAjout : titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail relatif aux équipements de travail et aux moyens de protection, Suppression : uneAjout : il Suppression : réponseAjout : met Suppression : motivéeAjout : à Suppression : précisantAjout : disposition Ajout : des personnes détenues les Suppression : mesuresAjout : équipements Suppression : quiAjout : de Suppression : luiAjout : travail Suppression : ontAjout : nécessaires, Suppression : faitAjout : appropriés Suppression : suiteAjout : au Suppression : ainsiAjout : travail Suppression : queAjout : à Suppression : cellesAjout : réaliser Suppression : quiAjout : ou Suppression : serontAjout : convenablement Suppression : prisesAjout : adaptés à cet effet, Suppression : accompagnéesAjout : en Suppression : d'unAjout : vue Suppression : calendrierAjout : de Ajout : préserver leur santé et leur sécurité. Il leur met également à disposition, en tant que de Suppression : réalisationAjout : besoin, les équipements de protection individuelle appropriés. Suppression : LorsqueAjout : Il Ajout : prend les mesures de protection liées à l'exposition des personnes détenues à certains risques pour assurer leur santé et leur sécurité tels que les risques chimiques, les risques biologiques, le bruit, les vibrations mécaniques ou les rayonnements ionisants dans les conditions prévues par le livre IV de la Suppression : situationAjout : quatrième Ajout : partie du Ajout : code du travailAjout : . Suppression : présenteAjout : Lorsqu'il Ajout : recrute une personne détenue sur un Suppression : risqueAjout : poste Suppression : graveAjout : de Suppression : etAjout : travail, Suppression : imminentAjout : le Ajout : donneur d'ordre, compte tenu de la nature de l'activité, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé Suppression : ouAjout : et la sécuritéAjout : . Ajout : II.-Le chef de l'établissement pénitentiaire prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues Suppression : auAjout : conformément Ajout : à l'article L. 4121-1 du code du travailSuppression : ,Ajout : . Suppression : ceAjout : Il Suppression : délaiAjout : veille Suppression : estAjout : à Suppression : ramenéAjout : l'adaptation Ajout : de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à Suppression : quinzeAjout : l'amélioration Suppression : joursAjout : des situations existantes. Suppression : EnAjout : Il Suppression : casAjout : évalue Suppression : deAjout : les Suppression : désaccordAjout : risques Suppression : surAjout : pour la Suppression : natureAjout : santé Suppression : ouAjout : et Suppression : leAjout : la Suppression : calendrierAjout : sécurité Ajout : des personnes détenues et élabore un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de Suppression : cesAjout : l'article Suppression : mesuresAjout : R. 4121-1 du code du travail. Il met en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail. Il met ainsi en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, Suppression : l'agentAjout : selon Ajout : les conditions prévues dans le contrat d'implantation. Les lieux de Suppression : contrôleAjout : travail Ajout : sont aménagés de Suppression : l'inspectionAjout : manière Ajout : à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du Ajout : code du travailAjout : . Ajout : Le chef d'établissement pénitentiaire doit maintenir l'ensemble des installations en Suppression : réfèreAjout : bon Ajout : état de fonctionnement. Conformément au Suppression : directeurAjout : titre Suppression : régionalAjout : II Ajout : du livre II de Suppression : l'économieAjout : la quatrième partie du code du travail relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, Ajout : il assure le contrôle régulier de Suppression : l'emploiAjout : l'aération, Suppression : duAjout : de Suppression : travailAjout : l'assainissement et des Suppression : solidaritésAjout : installations Suppression : quiAjout : électriques, Suppression : saisitAjout : garantit Suppression : leAjout : les Suppression : directeurAjout : personnes Suppression : interrégionalAjout : détenues des Suppression : servicesAjout : risques Suppression : pénitentiairesAjout : d'incendie Suppression : compétent.Ajout : et Suppression : CeAjout : d'explosion Suppression : dernierAjout : et Suppression : faitAjout : leur Suppression : connaîtreAjout : procure Suppression : saAjout : des Suppression : réponseAjout : installations Suppression : dansAjout : sanitaires Suppression : unAjout : et Suppression : délaiAjout : un Suppression : d'unAjout : point Suppression : moisAjout : d'eau.