Ajout : celles précisées dans la convention mentionnée
à
Suppression : leurs
Ajout : l'article
Suppression : abords
Ajout : L.
Suppression : immédiats
Ajout : 412-11
,
Suppression : le
Ajout : les
Ajout : obligations du donneur d'ordre et du
chef de l'établissement pénitentiaire
Suppression : compétent
Ajout : en
Suppression : peut
Ajout : matière
Suppression : solliciter
Ajout : de
Suppression : l'intervention
Ajout : santé
Ajout : et sécurité au travail
des
Suppression : services
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : détenues
Suppression : l'inspection
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : travail
Ajout : suivantes : I
.
Ajout : -Le
Suppression : Cette
Ajout : donneur
Suppression : intervention
Ajout : d'ordre
Suppression : donne
Ajout : prend
Suppression : lieu
Ajout : les
Ajout : mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément
à
Suppression : un
Ajout : l'article
Suppression : rapport,
Ajout : L.
Suppression : adressé
Ajout : 4121-1
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : chef
Ajout : code
Ajout : du travail. Ces mesures comprennent des actions
de
Suppression : l'établissement
Ajout : prévention
Suppression : pénitentiaire,
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : risques
Suppression : indique
Ajout : professionnels
,
Suppression : s'il
Ajout : des
Suppression : y
Ajout : actions
Suppression : a
Ajout : d'information
Suppression : lieu,
Ajout : sur
les
Suppression : manquements
Ajout : risques
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : matière
Ajout : la
Suppression : d'hygiène
Ajout : santé
et
Ajout : la sécurité, des actions
de
Ajout : formation à la
sécurité
Ajout : ainsi que la mise en place d'une organisation
et
Suppression : recommande
Ajout : de
Ajout : moyens adaptés. Le donneur d'ordre met en œuvre
les
Suppression : mesures
Ajout : principes
Ajout : généraux
de
Suppression : nature
Ajout : prévention
Ajout : énoncés
à
Suppression : remédier
Ajout : l'article
Ajout : L. 4121-2 du code du travail. Il veille
à
Ajout : ce que les lieux de travail soient tenus dans un état constant de propreté et présentent des conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer
la
Suppression : situation.
Ajout : santé
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : chef
Ajout : personnes
Ajout : détenues conformément aux dispositions
de
Suppression : l'établissement
Ajout : l'article
Suppression : pénitentiaire
Ajout : L.
Suppression : adresse
Ajout : 4221-1
Ajout : du code du travail. Conformément
au
Suppression : service
Ajout : chapitre
Ajout : V du titre II du livre II
de
Suppression : l'inspection
Ajout : la
Ajout : quatrième partie
du
Ajout : code du
travail
Ajout : relatif à l'aménagement des postes de travail
,
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : donneur
Suppression : deux
Ajout : d'ordre
Suppression : mois
Ajout : garantit
Suppression : suivant
Ajout : aux
Ajout : personnes détenues un confort à leur poste de travail et en particulier
la
Suppression : réception
Ajout : mise
Ajout : à disposition de sièges. En application
du
Suppression : rapport
Ajout : titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail relatif aux équipements de travail et aux moyens de protection
,
Suppression : une
Ajout : il
Suppression : réponse
Ajout : met
Suppression : motivée
Ajout : à
Suppression : précisant
Ajout : disposition
Ajout : des personnes détenues
les
Suppression : mesures
Ajout : équipements
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : travail
Suppression : ont
Ajout : nécessaires,
Suppression : fait
Ajout : appropriés
Suppression : suite
Ajout : au
Suppression : ainsi
Ajout : travail
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : celles
Ajout : réaliser
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : seront
Ajout : convenablement
Suppression : prises
Ajout : adaptés à cet effet
,
Suppression : accompagnées
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : vue
Suppression : calendrier
Ajout : de
Ajout : préserver leur santé et leur sécurité. Il leur met également à disposition, en tant que
de
Suppression : réalisation
Ajout : besoin, les équipements de protection individuelle appropriés
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Il
Ajout : prend les mesures de protection liées à l'exposition des personnes détenues à certains risques pour assurer leur santé et leur sécurité tels que les risques chimiques, les risques biologiques, le bruit, les vibrations mécaniques ou les rayonnements ionisants dans les conditions prévues par le livre IV de
la
Suppression : situation
Ajout : quatrième
Ajout : partie
du
Ajout : code du
travail
Ajout : .
Suppression : présente
Ajout : Lorsqu'il
Ajout : recrute une personne détenue sur
un
Suppression : risque
Ajout : poste
Suppression : grave
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : travail,
Suppression : imminent
Ajout : le
Ajout : donneur d'ordre, compte tenu de la nature de l'activité, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires
pour la santé
Suppression : ou
Ajout : et
la sécurité
Ajout : .
Ajout : II.-Le chef de l'établissement pénitentiaire prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des personnes détenues
Suppression : au
Ajout : conformément
Ajout : à l'article L. 4121-1 du code du
travail
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : ce
Ajout : Il
Suppression : délai
Ajout : veille
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : ramené
Ajout : l'adaptation
Ajout : de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre
à
Suppression : quinze
Ajout : l'amélioration
Suppression : jours
Ajout : des situations existantes
.
Suppression : En
Ajout : Il
Suppression : cas
Ajout : évalue
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : désaccord
Ajout : risques
Suppression : sur
Ajout : pour
la
Suppression : nature
Ajout : santé
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : calendrier
Ajout : sécurité
Ajout : des personnes détenues et élabore un document unique d'évaluation des risques professionnels en application
de
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : mesures
Ajout : R. 4121-1 du code du travail. Il met en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail. Il met ainsi en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés
,
Suppression : l'agent
Ajout : selon
Ajout : les conditions prévues dans le contrat d'implantation. Les lieux
de
Suppression : contrôle
Ajout : travail
Ajout : sont aménagés
de
Suppression : l'inspection
Ajout : manière
Ajout : à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1
du
Ajout : code du
travail
Ajout : .
Ajout : Le chef d'établissement pénitentiaire doit maintenir l'ensemble des installations
en
Suppression : réfère
Ajout : bon
Ajout : état de fonctionnement. Conformément
au
Suppression : directeur
Ajout : titre
Suppression : régional
Ajout : II
Ajout : du livre II
de
Suppression : l'économie
Ajout : la quatrième partie du code du travail relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail