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Suppression : Pour l'application des dispositions de la quatrième partie du code du travail relatives à la santé et à la sécurité auAjout : L'intervention Suppression : travail,Ajout : mentionnée Suppression : etAjout : par Suppression : sansAjout : les Suppression : préjudiceAjout : dispositions de Suppression : celles précisées dans la convention mentionnée à l'article L. Suppression : 412-11 ,Ajout : 412-20-10 Suppression : lesAjout : donne Suppression : obligationsAjout : lieu Suppression : duAjout : à Suppression : donneurAjout : un Suppression : d'ordreAjout : rapport, Suppression : etAjout : adressé Suppression : duAjout : au chef de l'établissement pénitentiaireSuppression : en matière de santé et sécurité au travail des personnes détenues sont les suivantes : I.-Le donneur d'ordre prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l' article L. 4121-1 du code du travail . Ces mesures comprennent des actions de prévention desAjout : , Suppression : risquesAjout : qui Suppression : professionnelsAjout : indique, Suppression : desAjout : s'il Suppression : actionsAjout : y Suppression : d'informationAjout : a Suppression : surAjout : lieu, les Suppression : risquesAjout : manquements Suppression : pourAjout : en Suppression : laAjout : matière Suppression : santéAjout : d'hygiène et Suppression : la sécurité, des actions de Suppression : formation à la sécurité Suppression : ainsi que la mise en place d'une organisation et Suppression : de moyens adaptés. Le donneur d'ordre met en œuvreAjout : recommande les Suppression : principes générauxAjout : mesures de Suppression : prévention énoncés à l' article L. 4121-2 du code du travail . Il veilleAjout : nature à Suppression : ce que les lieux de travail soient tenus dans un état constant de propreté et présentent des conditions d'hygiène et de salubrité propresAjout : remédier à Suppression : assurer la Suppression : santé des personnes détenues conformément aux dispositions de l'article LAjout : situation. Suppression : 4221-1 duAjout : Le Suppression : codeAjout : chef Suppression : duAjout : de Suppression : travailAjout : l'établissement Suppression : .Ajout : pénitentiaire Suppression : ConformémentAjout : adresse au Suppression : chapitre V du titre II du livre IIAjout : service de Suppression : la quatrième partie du codeAjout : l'inspection du travailSuppression : relatif à l'aménagement des postes de travail, Suppression : le donneur d'ordre garantit aux personnes détenues un confort à leur poste de travail et en particulier la mise à disposition de sièges. En application du titre IIAjout : dans Suppression : duAjout : les Suppression : livreAjout : deux Suppression : IIIAjout : mois Suppression : deAjout : suivant la Suppression : quatrième partie du codeAjout : réception du Suppression : travail relatif aux équipements de travail et aux moyens de protection, il met à disposition des personnes détenues les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. Il leur met également à disposition, en tant que de besoinAjout : rapport, Suppression : les équipements de protection individuelleAjout : une Suppression : appropriés.Ajout : réponse Suppression : IlAjout : motivée Suppression : prendAjout : précisant les mesures Suppression : de protection liées à l'exposition des personnes détenues à certains risques pour assurer leurAjout : qui Suppression : santéAjout : lui Suppression : etAjout : ont Suppression : leurAjout : fait Suppression : sécuritéAjout : suite Suppression : telsAjout : ainsi que Suppression : les risques chimiques, les risques biologiques, le bruit, les vibrations mécaniques ou les rayonnements ionisants dans les conditions prévues par le livre IV de la quatrième partie du code du travail. Lorsqu'il recrute une personne détenue sur un poste de travail, le donneur d'ordre, compte tenu de laAjout : celles Suppression : natureAjout : qui Suppression : deAjout : seront Suppression : l'activitéAjout : prises, Suppression : prend en considérationAjout : accompagnées Suppression : lesAjout : d'un Suppression : capacitésAjout : calendrier de Suppression : l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. IIAjout : réalisation.Suppression : -Le Suppression : chef de l'établissement pénitentiaire prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protégerAjout : Lorsque la Suppression : santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l' article L. 4121-1 du codeAjout : situation du travail Suppression : . Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte duAjout : présente Suppression : changementAjout : un Suppression : desAjout : risque Suppression : circonstancesAjout : grave et Suppression : tendre à l'amélioration des situations existantes. Il évalue les risquesAjout : imminent pour la santé Suppression : etAjout : ou la sécurité des personnes détenues Suppression : et élabore un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code duAjout : au travailSuppression : . Il met en œuvre les principesAjout : , Suppression : générauxAjout : ce Suppression : deAjout : délai Suppression : préventionAjout : est Suppression : énoncésAjout : ramené à Suppression : l' article L. 4121-2 du code du travailAjout : quinze Ajout : jours. Suppression : Il met ainsi en place une organisation et des moyens immobiliers etAjout : En Suppression : mobiliersAjout : cas Suppression : adaptés,Ajout : de Suppression : selonAjout : désaccord Suppression : lesAjout : sur Suppression : conditionsAjout : la Suppression : prévuesAjout : nature Suppression : dansAjout : ou le Suppression : contrat d'implantation. Les lieuxAjout : calendrier de Suppression : travailAjout : ces Suppression : sontAjout : mesures, Suppression : aménagésAjout : l'agent de Suppression : manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l' article L. 4221-1Ajout : contrôle Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : l'inspection du travail Suppression : . Le chef d'établissement pénitentiaire doit maintenir l'ensemble des installations en Suppression : bon état de fonctionnement. ConformémentAjout : réfère au Suppression : titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation desAjout : directeur Suppression : lieuxAjout : régional de Suppression : travailAjout : l'économie, Suppression : il assure le contrôle régulier de Suppression : l'aérationAjout : l'emploi, Suppression : deAjout : du Suppression : l'assainissementAjout : travail et des Suppression : installationsAjout : solidarités Suppression : électriques,Ajout : qui Suppression : garantitAjout : saisit Suppression : lesAjout : le Suppression : personnesAjout : directeur Suppression : détenuesAjout : interrégional des Suppression : risques d'incendieAjout : services Suppression : etAjout : pénitentiaires Suppression : d'explosionAjout : compétent. Suppression : etAjout : Ce Suppression : leurAjout : dernier Suppression : procureAjout : fait Suppression : desAjout : connaître Suppression : installationsAjout : sa Suppression : sanitairesAjout : réponse Suppression : etAjout : dans un Suppression : pointAjout : délai Suppression : d'eauAjout : d'un mois.