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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application des dispositions de la quatrième partie du code du travail relatives à la santé et à la sécurité auAjout : L'interventionSuppression : travail,Ajout : mentionnéeSuppression : etAjout : parSuppression : sansAjout : lesSuppression : préjudiceAjout : dispositions de Suppression : celles précisées dans la convention mentionnée à l'article L. Suppression : 412-11 ,Ajout : 412-20-10
Suppression : les
Ajout : donne
Suppression : obligations
Ajout : lieu
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : donneur
Ajout : un
Suppression : d'ordre
Ajout : rapport,
Suppression : et
Ajout : adressé
Suppression : du
Ajout : au
chef de l'établissement pénitentiaire
Suppression : en matière de santé et sécurité au travail des personnes détenues sont les suivantes : I.-Le donneur d'ordre prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l' article L. 4121-1 du code du travail . Ces mesures comprennent des actions de prévention des
Ajout : ,
Suppression : risques
Ajout : qui
Suppression : professionnels
Ajout : indique
,
Suppression : des
Ajout : s'il
Suppression : actions
Ajout : y
Suppression : d'information
Ajout : a
Suppression : sur
Ajout : lieu,
les
Suppression : risques
Ajout : manquements
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : matière
Suppression : santé
Ajout : d'hygiène
et
Suppression : la sécurité, des actions
de
Suppression : formation à la
sécurité
Suppression : ainsi que la mise en place d'une organisation
et
Suppression : de moyens adaptés. Le donneur d'ordre met en œuvre
Ajout : recommande
les
Suppression : principes généraux
Ajout : mesures
de
Suppression : prévention énoncés à l' article L. 4121-2 du code du travail . Il veille
Ajout : nature
à
Suppression : ce que les lieux de travail soient tenus dans un état constant de propreté et présentent des conditions d'hygiène et de salubrité propres
Ajout : remédier
à
Suppression : assurer
la
Suppression : santé des personnes détenues conformément aux dispositions de l'article L
Ajout : situation
.
Suppression : 4221-1 du
Ajout : Le
Suppression : code
Ajout : chef
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : travail
Ajout : l'établissement
Suppression : .
Ajout : pénitentiaire
Suppression : Conformément
Ajout : adresse
au
Suppression : chapitre V du titre II du livre II
Ajout : service
de
Suppression : la quatrième partie du code
Ajout : l'inspection
du travail
Suppression : relatif à l'aménagement des postes de travail
,
Suppression : le donneur d'ordre garantit aux personnes détenues un confort à leur poste de travail et en particulier la mise à disposition de sièges. En application du titre II
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : livre
Ajout : deux
Suppression : III
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : suivant
la
Suppression : quatrième partie du code
Ajout : réception
du
Suppression : travail relatif aux équipements de travail et aux moyens de protection, il met à disposition des personnes détenues les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. Il leur met également à disposition, en tant que de besoin
Ajout : rapport
,
Suppression : les équipements de protection individuelle
Ajout : une
Suppression : appropriés.
Ajout : réponse
Suppression : Il
Ajout : motivée
Suppression : prend
Ajout : précisant
les mesures
Suppression : de protection liées à l'exposition des personnes détenues à certains risques pour assurer leur
Ajout : qui
Suppression : santé
Ajout : lui
Suppression : et
Ajout : ont
Suppression : leur
Ajout : fait
Suppression : sécurité
Ajout : suite
Suppression : tels
Ajout : ainsi
que
Suppression : les risques chimiques, les risques biologiques, le bruit, les vibrations mécaniques ou les rayonnements ionisants dans les conditions prévues par le livre IV de la quatrième partie du code du travail. Lorsqu'il recrute une personne détenue sur un poste de travail, le donneur d'ordre, compte tenu de la
Ajout : celles
Suppression : nature
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : seront
Suppression : l'activité
Ajout : prises
,
Suppression : prend en considération
Ajout : accompagnées
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : capacités
Ajout : calendrier
de
Suppression : l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. II
Ajout : réalisation
.
Suppression : -Le
Suppression : chef de l'établissement pénitentiaire prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Ajout : Lorsque
la
Suppression : santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l' article L. 4121-1 du code
Ajout : situation
du travail
Suppression : . Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
Ajout : présente
Suppression : changement
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : risque
Suppression : circonstances
Ajout : grave
et
Suppression : tendre à l'amélioration des situations existantes. Il évalue les risques
Ajout : imminent
pour la santé
Suppression : et
Ajout : ou
la sécurité des personnes détenues
Suppression : et élabore un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du
Ajout : au
travail
Suppression : . Il met en œuvre les principes
Ajout : ,
Suppression : généraux
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : prévention
Ajout : est
Suppression : énoncés
Ajout : ramené
à
Suppression : l' article L. 4121-2 du code du travail
Ajout : quinze
Ajout : jours
.
Suppression : Il met ainsi en place une organisation et des moyens immobiliers et
Ajout : En
Suppression : mobiliers
Ajout : cas
Suppression : adaptés,
Ajout : de
Suppression : selon
Ajout : désaccord
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : nature
Suppression : dans
Ajout : ou
le
Suppression : contrat d'implantation. Les lieux
Ajout : calendrier
de
Suppression : travail
Ajout : ces
Suppression : sont
Ajout : mesures,
Suppression : aménagés
Ajout : l'agent
de
Suppression : manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l' article L. 4221-1
Ajout : contrôle
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : l'inspection
du travail
Suppression : . Le chef d'établissement pénitentiaire doit maintenir l'ensemble des installations
en
Suppression : bon état de fonctionnement. Conformément
Ajout : réfère
au
Suppression : titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des