Article D412-77 (version du 1 mai 2022)

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 juillet 2025

Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale .