Article R581-4-1 (version du 29 avril 2022)

Version en vigueur depuis le 29 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 avril 2022

Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de la formation linguistique mentionnée au 2° de l'article L. 413-3 dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.