Article R260-5

Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 224-3-3 est de trois mois. La notification mentionnée à cet article est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3 , ainsi que du procès-verbal de la réunion du comité mentionné à l'article R. 260-2 .