Article R260-7 (version du 4 août 2022)

Version en vigueur du 4 août 2022 au 1 novembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 août 2022 au 1 novembre 2023

L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions mentionnées à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.