Article R15-2-6 (version du 5 août 2022)

Version en vigueur depuis le 5 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 août 2022

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3 .