Article R15-33-29-2-1 (version du 1 septembre 2022)

Version en vigueur du 1 septembre 2022 au 17 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2022 au 17 juillet 2025

Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.