Article R522-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 septembre 2022 au 17 juillet 2025
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 522-2 et L. 522-2-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.