Article R5336-5-1 (version du 1 septembre 2022)

Version en vigueur du 1 septembre 2022 au 17 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2022 au 17 juillet 2025

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.