Article 211-157-3 (version du 8 octobre 2022)

Version en vigueur du 8 octobre 2022 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 octobre 2022 au 1 février 2023

Les membres des commissions sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.