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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 8 octobre 2022 au 1 février 2023
Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée assistent au comité de chiffrage.