Article D744-12

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-187-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-188 et D. 214-195 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-202-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-206-1 et D. 214-206-2 n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 D. 214-207-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-213 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-213-2 n° 2025-818 du 13 août 2025 D. 214-216 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-219 , D. 214-227 à D. 214-228 , D. 214-232 à D. 214-233 , D. 214-240-2 à D. 214-240-4 n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 D. 214-240-5 à D. 214-240-7 n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 II.-Pour l'application du I : 1° A A l' article D. 214-213-2 , la référence au 12 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 est remplacée par “ les dispositions applicables en métropole en vertu du 12 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 ” ; 1° Au premier alinéa du I de l' article D. 214-228 , les mots : & laquo ; dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques & raquo ; sont remplacés par les mots : & laquo ; dont le siège est établi à l'étranger & raquo ; ; 2° Au 2° de l' article D. 214-232-1 , les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.