Article R773-36 (version du 25 novembre 2022)

Version en vigueur du 25 novembre 2022 au 25 décembre 2024

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Texte intégral

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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-10-4, R. 54-10-8 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019