Article D783-18 (version du 25 novembre 2022)

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Texte intégral

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Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 614-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 614-2 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 614-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005