Article R741-2-1

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Martin : “ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; “ 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : " prévues à l' article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ". ”