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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Les Suppression : personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce titre, le greffe les informeAjout : parties Suppression : sansAjout : sont Suppression : délaiAjout : informées du dépôt de toute nouvelle pièce.Suppression : Elles ont le droit d'être entendues par le magistrat chargé de l'instruction. Elles peuvent être assistées par un avocat.