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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le montant ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : aides~~Ajout : l'aide déterminé ~~Suppression : aux articles D. 251-1 , D.~~Ajout : à ~~Suppression : 251-1-1~~Ajout : l' ~~Suppression : ,~~Ajout : article D. ~~Suppression : 251-1-3~~Ajout : 251-1 du présent code est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par ~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition.