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I.Ajout : -Ajout : Le fait, pour Ajout : une personne dont l'activité consiste à fournir un Suppression : opérateurAjout : service de plateforme en ligne mentionné Suppression : àAjout : au Ajout : 4 du I de l'article Suppression : L.Ajout : 6 Suppression : 111-7Ajout : de Ajout : la loi n° 2004-575 du Suppression : codeAjout : 21 Suppression : deAjout : juin Ajout : 2004 pour la Suppression : consommationAjout : confiance Ajout : dans l'économie numérique qui restreint l'accès à Suppression : cetteAjout : ce Suppression : dernièreAjout : service aux personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions ou qui ne respecte pas les obligations mentionnées au Suppression : VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575Ajout : V du Suppression : 21 juin 2004 pour la confiance dansAjout : même Suppression : l'économieAjout : article Suppression : numériqueAjout : 6, de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites est puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. II.Ajout : -Ajout : Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par l'intermédiaire Suppression : deAjout : d'un Suppression : cesAjout : fournisseur Ajout : de plateformes Ajout : en ligne ou au soutien de transactions qu'elles permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les opérations mentionnées au même I. III.Ajout : -Ajout : Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. IV.Ajout : -Ajout : La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes peines.