Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
39 mots ajoutés31 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : Le fait, pour Ajout : une personne dont l'activité consiste à fournir un Suppression : opérateurAjout : service de plateforme en ligne mentionné Suppression : àAjout : auAjout : 4 du I de l'article Suppression : L.Ajout : 6Suppression : 111-7Ajout : deAjout : la loi n° 2004-575 du
Suppression : code
Ajout : 21
Suppression : de
Ajout : juin
Ajout : 2004 pour
la
Suppression : consommation
Ajout : confiance
Ajout : dans l'économie numérique
qui restreint l'accès à
Suppression : cette
Ajout : ce
Suppression : dernière
Ajout : service
aux personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions ou qui ne respecte pas les obligations mentionnées au
Suppression : VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575
Ajout : V
du
Suppression : 21 juin 2004 pour la confiance dans
Ajout : même
Suppression : l'économie
Ajout : article
Suppression : numérique
Ajout : 6
, de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites est puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. II.
Ajout :
-
Ajout :
Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par l'intermédiaire
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : ces
Ajout : fournisseur
Ajout : de
plateformes
Ajout : en ligne
ou au soutien de transactions qu'elles permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les opérations mentionnées au même I. III.
Ajout :
-
Ajout :
Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. IV.
Ajout :
-
Ajout :
La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes peines.