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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2023 au 27 avril 2024

Version en vigueur depuis le 27 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement des cotisations professionnelles prévues à l' article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée .
Nouvelle version :
Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : cotisations~~

Ajout : la

~~Suppression : professionnelles~~

Ajout : taxe

~~Suppression : prévues~~

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~~Suppression : à~~

Ajout : les

Ajout : spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 2° de

l' article L.

~~Suppression : 115-14~~

Ajout : 452-5

du code

~~Suppression : du~~

Ajout : des

~~Suppression : cinéma~~

Ajout : impositions

Ajout : sur les biens

Ajout : services ou

~~Suppression : l'image~~

Ajout : la

~~Suppression : animée~~

Ajout : taxe

Ajout : sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques prévue à l' article L

Ajout : 455-17 du même code .