Article 132-6

Les membres des commissions sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de ces commissions. Les membres des commissions ne peuvent verser dans des outils d'intelligence artificielle les éléments artistiques d'un dossier de demande couverts par des droits de propriété intellectuelle.