Article 212-11 (version du 26 juillet 2026)

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026

Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement prévues à l'article 211-63 autres que celles mentionnées à l'article 212-43.