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Ajout · Suppression
L'aide est attribuée sous forme d'avance. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses. Suppression : Lorsque le projet est mis en production, leAjout : Le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet Suppression : n'estAjout : n’est pas mis en production à Suppression : l'issueAjout : l’issueSuppression : d'unAjout : d’un délai de trois ans après la date de signature de la conventionSuppression : ,Suppression : leet
Ajout :
Suppression : remboursement
Ajout : que
Ajout : l’entreprise
de
Suppression : l'aide
Ajout : production
Suppression : n'est
Ajout : demande
Suppression : exigé
Ajout : l’attribution
Suppression : que
Ajout : d’une
Suppression : si
Ajout : nouvelle
Suppression : l'entreprise
Ajout : aide
Ajout : au développement
de
Suppression : production
Ajout : projets,
Suppression : demande
Ajout : le
Suppression : ultérieurement
Ajout : remboursement
Suppression : l'attribution
Ajout : est
Suppression : d'une
Ajout : effectué
Suppression : nouvelle
Ajout : à
Suppression : aide
Ajout : hauteur de 25 %
. Dans ce
Suppression : dernier
cas,
Ajout : lorsque
le
Suppression : remboursement
Ajout : projet
est
Ajout : mis en production, le remboursement
effectué
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : hauteur
Ajout : premier
Ajout : jour
de
Ajout : tournage est ramené à
25 %.
Ajout : Le remboursement est également effectué, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues par la convention. Le remboursement n’est plus requis lorsque l’un des événements déclenchant ce remboursement intervient après l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la date de signature de la convention.