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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 50 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution sans que le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année ne puisse excéder 125 000 €. Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution sans que le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année ne puisse excéder 250 000 €. Pour l'application des plafonds prévus aux premier et second alinéas, sont prises en compte les allocations directes attribuées aux entreprises de distribution contrôlées par la ou les mêmes personnes.
Nouvelle version :
Pour les œuvres cinématographiques dont le
Suppression : coût
Ajout : devis
de production est inférieur à 4 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à
Suppression : 50
Ajout : 48
% du montant des sommes investies par les entreprises de distribution sans que le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année ne puisse excéder
Suppression : 125
Ajout : 119
000 €. Pour les œuvres cinématographiques dont le
Suppression : coût
Ajout : devis
de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à
Suppression : 25
Ajout : 24
% du montant des sommes investies par les entreprises de distribution sans que le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année ne puisse excéder
Suppression : 250
Ajout : 237
000 €. Pour l'application des plafonds prévus aux premier et second alinéas, sont prises en compte les allocations directes attribuées aux entreprises de distribution contrôlées par la ou les mêmes personnes.