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Ajout · Suppression
Le montant de l'allocation directe est fixé Ajout : soit à 50 % des dépenses définitives de distributionAjout : lorsqu'elles sont inférieures à 150 000 € sans pouvoir excéder 61 000 €, Suppression : dansAjout : soitSuppression : laAjout : àSuppression : limiteAjout : unSuppression : duAjout : montantSuppression : plafondAjout : forfaitaireSuppression : prévu
Ajout : de
Ajout : 30 000 € lorsque ces dépenses sont supérieures ou égales
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : 150
Suppression : ci-dessous
Ajout : 000
Suppression : et
Ajout : €,
sous réserve
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'application,
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : deux
cas
Suppression : échéant
, de
Ajout : l'application éventuelle de
la minoration prévue à l'article 222-25
Suppression :
. Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne sont pas d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, dans lesquelles la langue française ou la langue régionale en usage en France n'est pas la langue la plus utilisée.
Suppression : Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l'allocation directe ne peut excéder 61 000 €. Lorsqu'une contribution financière a été accordée pour la distribution de l'œuvre en salles par une personne morale de droit privé en application d'un accord conclu avec les organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma, le montant de cette contribution est pris en compte pour la détermination du plafond précité.