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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre d'une œuvre déterminée relevant du 1° de l'article 223-2 sont réservées aux entreprises qui : 1° Soit ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant l'année de la demande ; 2° Soit justifient de mandats ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels mandats pour la distribution d'au moins deux autres œuvres cinématographiques dans les douze mois suivant la demande. Dans ce cas, leurs dirigeants justifient d'une expérience dans le domaine de la distribution portant sur au moins trois œuvres cinématographiques sur une période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant l'année de la demande.
Nouvelle version :
Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre d'une Suppression : œuvre
Ajout : sortie
déterminée
Ajout : portant sur une ou plusieurs œuvres
relevant du 1° de l'article 223-2 sont réservées aux entreprises qui : 1° Soit ont
Suppression : distribué
Ajout : réalisé
au moins trois
Suppression : œuvres
Ajout : sorties
Suppression : cinématographiques
Ajout : portant
Ajout : sur une ou plusieurs œuvres
dans les deux années précédant l'année de la demande ; 2° Soit justifient de mandats ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels mandats pour la
Suppression : distribution
Ajout : réalisation
d'au moins deux
Suppression : autres
Ajout : sorties
Ajout : portant sur une ou plusieurs
œuvres
Ajout : ,
Suppression : cinématographiques
Ajout : autres
Ajout : que la sortie faisant l'objet de la demande,
dans les douze mois suivant
Suppression : la
Ajout : ette
demande. Dans ce cas, leurs dirigeants justifient d'une expérience dans le domaine de la distribution
Suppression : portant
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : titre
Suppression : au
Ajout : de
Ajout : la réalisation d'au
moins trois
Suppression : œuvres
Ajout : sorties
Suppression : cinématographiques
Ajout : portant
sur une
Ajout : ou plusieurs œuvres sur une
période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant l'année de la demande.