Code du cinéma et de l'image animée
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Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre d'une Suppression : œuvreAjout : sortie déterminée Ajout : portant sur une ou plusieurs œuvres relevant du 1° de l'article 223-2 sont réservées aux entreprises qui : 1° Soit ont Suppression : distribuéAjout : réalisé au moins trois Suppression : œuvresAjout : sorties Suppression : cinématographiquesAjout : portant Ajout : sur une ou plusieurs œuvres dans les deux années précédant l'année de la demande ; 2° Soit justifient de mandats ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels mandats pour la Suppression : distributionAjout : réalisation d'au moins deux Suppression : autresAjout : sorties Ajout : portant sur une ou plusieurs œuvresAjout : , Suppression : cinématographiquesAjout : autres Ajout : que la sortie faisant l'objet de la demande, dans les douze mois suivant Suppression : laAjout : ette demande. Dans ce cas, leurs dirigeants justifient d'une expérience dans le domaine de la distribution Suppression : portantAjout : au Suppression : surAjout : titre Suppression : auAjout : de Ajout : la réalisation d'au moins trois Suppression : œuvresAjout : sorties Suppression : cinématographiquesAjout : portant sur une Ajout : ou plusieurs œuvres sur une période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant l'année de la demande.