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Code du cinéma et de l'image animée
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Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre d'un programme annuel de distribution sont réservées aux entreprises qui : 1° Ont une activité régulière de distribution. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution les entreprises qui ont Suppression : distribuéAjout : réalisé au moins trois Ajout : sorties portant sur une ou plusieurs œuvres Suppression : cinématographiquesAjout : inédites au cours de chacune des deux années précédant l'année de la demande ; 2° Ont Ajout : soit présenté une demande d'aide au titre d'une Suppression : œuvreAjout : sortie déterminée pour au moins trois Ajout : sorties portant sur une ou plusieurs œuvres Suppression : cinématographiquesAjout : inédites au cours de chacune des deux années précédant l'année de la demande et ont bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces Suppression : œuvresAjout : sorties, au cours des deux années précédant l'année de cette demandeAjout : , soit bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution comprenant des sorties portant sur une ou plusieurs œuvres inédites au cours de l'année précédant l'année de cette demande.